Document unique d’évaluation des risques professionnels

Hygiène et sécurite au travail

Élaboration du document unique relatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles :

L’article R .4121.1 du code du travail impose à tous les employeurs de réaliser et ultérieurement de mettre à jour au moins une fois par an, un document unique relatif à l’évaluation des risques en matière d’hygiène, santé et sécurité au travail.

Cette obligation légale, qui devait être mise en place avant fin 2003, concerne toutes les entreprises quel que soit leur secteur ou le nombre de leurs salariés.

Le fait de ne pas réaliser et ultérieurement de tenir à jour annuellement ce document unique entraîne pour l’employeur les conséquences suivantes :

  • Contravention de 5ème classe
  • La présomption de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ainsi que les éventuelles conséquences pénales qui peuvent en découler
  • La Cour de Cassation a également condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à ses salariés pour absence de document unique

Nous avons constaté les difficultés que beaucoup d’entreprise rencontrent à mettre en place ce travail d’analyse et de rédaction.

Nous vous informons de l’attention toute particulière à apporter sur ce sujet.

Afin de vous aider à vous mettre en conformité avec la loi, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un cabinet d’expertise spécialisé et référencé en qualité d’intervenant en prévention des risques professionnels.



Publiée le 10 mai 2017