SANTE COLLECTIVE ANI : PRISE EN CHARGE DE L’EMPLOYEUR


Quelle obligation de participation pour l’employeur?

Depuis le 01/01/2016 tous les employeurs doivent proposer à leur salarié une couverture santé collective minimum (ANI : Accord national interprofessionnel du 11/01/2013). L’article L911-7 du code de la sécurité sociale reprend les garanties minimales (panier de soins) que l’employeur doit proposer et la prise en charge de ce dernier.

 

L’ancienne rédaction de l’article L911-7 du code de la sécurité sociale laissait pour la doctrine spécialisée un doute sur le minimum de prise en charge (50% du panier de soins du salarié ou 50% de la cotisation, quelque soit la garantie mise en place par l’employeur).

 

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 du 21/12/2015 a clarifié ce point qui aurait pu devenir litigieux en modifiant l’article L911-7 SS : « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés«  – soit 50% de la formule obligatoire choisie par l’entreprise.

 

Une circulaire ACOSS du 29/12/2015 apporte une précision supplémentaire: si les ayants droits du salarié sont couverts à titre obligatoire par le contrat santé collectif mis en place au sein de l’entreprise, la participation de l’employeur doit être de 50% pour la totalité de la cotisation (par exemple couverture famille).



Publiée le 10 février 2016