La faute inexcusable : évolution jurisprudentielle du 18/06/2010

La responsabilité en cas de faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle d’un de ses préposés est couverte par le contrat Responsabilité Civile de l’entreprise.

Une décision du Conseil Constitutionnel du 18/06/2010 (n° 2010-8 QPC) vient bouleverser le régime de la faute inexcusable de l’employeur, dans le cadre de l’indemnisation du salarié.

Définition de la Faute Inexcusable

Cette définition a été donnée par la Cour de Cassation – Ch Soc 28/02/2002 (arrêts n°835-837-838-842 et 844)

« L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.
Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’art L 452-1 du code de la Sécurité Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver »

Décision du Conseil Constitutionnel du 18/06/2010

Jusqu’à présent, en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable, le salarié avait droit à une majoration de rente (art L 452-2 du code de la Sécurité Sociale), et à la réparation des seuls préjudices listés dans l’art L 452-3 du code de la Sécurité Sociale (préjudice causé par les souffrances physiques ou morales endurées, préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle).

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision précitée, a déclaré que la victime devait avoir droit à la réparation intégrale de son préjudice et pas uniquement des postes évoqués ci-dessus.

Conséquences sur l’indemnisation du salarié

Il en résulte donc que le salarié pourra obtenir une indemnisation de l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu’il subit.

Par exemple, il pourra s’agir de frais pour l’adaptation de son logement et/ou véhicule à son handicap, de l’assistance d’une tierce personne, etc.

Cette décision entraîne de fait une hausse importante des indemnisations et est d’application immédiate.

L’adaptation de votre contrat d’assurance Responsabilité Civile à cette jurisprudence

Les contrats d’assurance Responsabilité civile entreprise couvrent actuellement les conséquences de cette faute conformément à l’ancienne application de la législation avec des plafonds de garanties déterminés sur cette base. Ils peuvent donc se révéler insuffisants pour supporter la totalité des indemnisations et/ou recours.

Désormais, les sommes engagées peuvent être considérables et en cas de sinistre une insuffisance de garantie compromettrait la santé financière de votre entreprise.

Nous vous conseillons donc de revoir votre garantie Faute Inexcusable et d’en augmenter le montant afin de répondre à cette évolution jurisprudentielle et de protéger votre activité.