La Responsabilité Civile Décennale

Professionnels du bâtiment

Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?

Le Code Civil a institué une responsabilité de 10 ans dite responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiment.

 

L’article 1792 prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage (son client), des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ».

 

Les articles 1792 et suivants du Code civil consacrent le principe de présomption de responsabilité du constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage (c’est-à-dire qu’il n’a plus besoin d’apporter la preuve d’une faute de la part de l’artisan).

 

Pour s’exonérer, le constructeur devra prouver que le dommage provient d’une cause étrangère, c’est-à-dire soit un cas de force majeure, une faute d’un tiers ou une faute de la victime.

La responsabilité civile décennale concerne toutes les entreprises qui interviennent dans une opération de construction de bâtiment ou de génie civil :

  • L’architecte, l’entrepreneur, le technicien
  • Les bureaux d’étude
  • Le vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire
  • Le promoteur immobilier, le constructeur de maisons individuelles.

Qu’est-ce que l’Assurance Responsabilité Civile Décennale ?

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’Assurance de Responsabilité Civile Décennale est une assurance destinée aux professionnels du bâtiment.

 

Elle couvre le paiement des travaux de réparations des dommages relatifs à la construction d’un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.

 

La garantie commence à la date de réception des travaux (acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves) qui constitue le point de départ de la responsabilité.

 

Le constructeur doit obligatoirement couvrir sa responsabilité décennale et le maître d’ouvrage doit souscrire un contrat de dommages ouvrage (dit DO) qui préfinancera les travaux de réparations.

Le constructeur est responsable qu’il s’agisse de la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil, seulement :

  • L’assurance n’est pas obligatoire pour les ouvrages de génie civil. Ce sont les ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, sauf s’ils sont accessoires aux ouvrages de bâtiment
  • L’assurance est obligatoire pour les ouvrages de bâtiment. Ce sont les immeubles à usage d’habitation, de commerce, de bureaux, d’exploitation industrielle ou  agricole, administratif, d’enseignement, culturel, sportif, hospitalier ou sanitaire.

 

Les contrats d’assurance proposent en complément des garanties optionnelles comme les dommages aux existants, la garantie de bon fonctionnement, etc.

 

Nous sommes évidemment à votre disposition pour toute information supplémentaire concernant l’Assurance Responsabilité civile Décennale, ou pour effectuer une étude en ce sens.



Publiée le