Renforcement du caractère collectif et obligatoire des contrats de protection sociale

Renforcement du caractère collectif et obligatoire des contrats de protection sociale (santé et prévoyance) souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés

Le décret du 9/01/2012 (n° 2012-25) vient renforcer le caractère collectif et obligatoire des contrats Santé et prévoyance souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.

Jusqu’à présent, une entreprise pouvait mettre en place un contrat de prévoyance ou de complémentaire santé pour l’ensemble de son personnel ou si elle le désirait pour une seule voir plusieurs catégories (collèges) de salariés mais pas forcément pour la totalité du personnel.

Ce décret impose désormais que l’ensemble du personnel soit couvert quelque soit le risque (santé ou prévoyance). Le décret autorise toutefois la différenciation dans les garanties en fonction des collèges qui doivent être objectifs. Par ailleurs, il est également possible de souscrire plusieurs contrats afin de répondre à cette obligation.

Le décret fixe les critères

5 critères objectifs permettant de définir chaque catégorie :

1. Cadre et Non Cadre
2. Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite
3. L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels
4. Le niveau de responsabilité, le type de fonction et le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels
5. L’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir d’usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession

Les critères qui ne peuvent être retenus pour déterminer une catégorie objective : Temps de travail, nature du contrat, âge et sous certaines réserves l’ancienneté.

Il est à noter que la participation financière de l’employeur peut aussi être différente selon les collèges.

Enfin le texte pose quelques cas de dérogation au principe de l’adhésion obligatoire pour tous les salariés (par exemple pour les salariés à temps partiel lorsque la cotisation représenterait au moins 10% de leur rémunération brute; ou encore lorsque la mise en place du dispositif résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, possibilité de dispenser les salariés embauchés avant la mise en place du contrat…).

Les dispositions du décret sont applicables depuis le 11/01/2012 pour les entreprises mettant en place pour la première fois un contrat collectif. Pour les entreprises disposant déjà de ce dispositif, elles ont jusqu’au 31/12/2013 pour se mettre en conformité et couvrir la totalité de leur personnel.

En cas de non respect du caractère collectif et obligatoire, l’entreprise ne peut plus bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur ces contributions.